ANFORM GUADELOUPE N110

| anform ! ◆ septembre - octobre 2023| 37 | santé ◆ Droit| À quoi sert ◆ Par Léa Claudet La personne de confiance est consultée en priorité par l'équipe médicale. À quoi sert-elle plus précisément ? Quand la désigner ? Qui désigner ? Quelles sont les limites de ce dispositif ? la personne de confiance ? ◆ Quels sont les fondements légaux ? La loi du 4mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué la possibilité de désigner une personne de confiance. Sa mission résulte de l’article L.1111-6 du Code de la santé publique. Les modalités de dési- gnation sont instituées par l’article annexe 4-10 du Code de l’action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016. ◆ Quel est son rôle ? La personne de confiance peut assurer des missions diverses liées à l’accompagnement, le conseil et la consultation. Ainsi, elle a pour rôle principal de vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux. Elle pour- ra vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement avant une intervention chirurgicale ou lors d’une campagne de vacci- nation, par exemple. Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions et de votre vo- lonté, la personne de confiance sera consultée en priorité par les médecins ou l'équipe médicale. Son avis guide donc les médecins. Elle doit donc connaître parfaitement vos volontés. Par ailleurs, elle peut intervenir dans des contextes médicaux particuliè- rement encadrés par la loi. Lorsque le consentement de la personne ne peut pas être recueilli, c’est elle qui sera consultée notamment dans le cadre d’essais thérapeutiques, de recherche biomédicale, de tests gé-