ANFORM GUADELOUPE N76

janvier - février 2018 • anform ! 139 plus de mauvaise surprise puisqu’une convention d’honoraires doit être approuvée par le client dès sa première rencontre avec l’avocat. Sachez aussi que, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totalement ou partiellement. Quels sont les critères retenus par le juge ? Le droit de garde est fixé en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié dans sa glo- balité : “Plus que les revenus des parents, ce sont surtout les conditions d’existence à venir de l’enfant qui sont prises en compte et l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. L’enfant capable de discernement peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande d’un parent, mais sa parole ne lie pas le juge” , indique Bernard Molie, magistrat coordinateur des affaires familiales. S’agissant de la garde alternée, il s’attache principalement à l’âge des enfants, la capacité des parents à entretenir des relations apaisées et àleur lieu de résidence. Peut-on priver un parent de son droit de garde ? Oui, pour “motifs graves”. Mais “il s’agit de cas extrêmes de violences ou de désintérêt manifeste d’un parent pour son enfant” , précise Bernard Molie. La loi favorise au maximum le maintien des liens familiaux et a instauré depuis 2007 “des espaces de rencontres” qui permettent aux parents et enfants de se voir en lieu neutre et sécurisé. Que faire en cas de non-respect de la décision du juge ? Le parent qui prive l’autre d’exercer son droit de garde est susceptible d’être condamné pour non repré- sentation d’enfant, délit passible d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ e € d’amende. En revanche, aucune sanction n’est prévue par la loi lorsqu’un parent ne visite pas son enfant ou ne le reçoit pas àson domicile. Peut-on modifier le droit de garde fixé par le juge ? Si le droit de garde fixé par le juge n’est plus adapté, seule une autre décision de justice peut le modifier. Que se passe-t-il si l’un des deux parents souhaite s’installer dans l’Hexagone ? La multitude de couples mixtes fait du retour d’un des parents dans l’Hexagone un contentieux impor- tant qui génère nombre de litiges en cascades : le coût de l’éloigne- ment, l’impossibilité pour un enfant en bas âge de voyager seul, des décalages de calendriers scolaires… “Il s’agit souvent de dos- siers déchirants car dans tous les cas les enfants seront éloignés d’un de leurs parents” , regrette l’avocate. Lorsqu’un parent souhaite changer de lieu de résidence, la loi lui impose simplement d’en informer préalable- ment et en temps utile l’autre parent. Toutefois, “il est vivement conseillé d’attendre qu’une décision de justice autorisant le départ avec les enfants soit rendue avant de partir. Si votre ex ne s’oppose pas au départ, il convient d’obtenir un accord écrit de sa part afin de se préconstituer une preuve. Le risque principal étant ici de se faire sanctionner pour violation de l’autorité parentale de l’autre parent” , conseille M e  Quintrie-Lamothe. Avant d’accorder ou de refuser un départ avec les enfants, le juge aux affaires familiales indique que : “Tout dépend des raisons qui animent le départ, s’il s’agit de motivations professionnelles ou de simples convenances person- nelles. Et tout dépend surtout du projet de vie qui est proposé auxenfants par le parent qui veut repartir.” Les enfants d’abord ! “Pensez surtout à vos enfants ! Quand cela se passe mal, c’est que les gens n’arrivent pas à faire la part des choses avec leur passé de couple. Or, ins- trumentaliser un enfant peut le détruire. C’est le mettre en danger.” M e  Élise Quintrie-Lamothe, avocate. © ISTOCKPHOTO