ANFORM GUADELOUPE N83

mars - avril 2019 • anform ! 137 Secret médical Les malades ont des droits ! 1 Ai-je le droit de refuser un soin ou un traitement médical ? L’article L1111-4 du Code de la santé publique impose le consen- tement obligatoire du patient avant tout soin. Ce dernier doit intervenir à la suite d’une information médi- cale loyale, claire et appropriée et peut être retiré àtout moment. Si le malade refuse un soin, il doit être informé des conséquences de ce refus. Après un délai de réflexion, le médecin doit lui demander de refor- muler son choix afin de s’assurer de la stabilité de sa décision. 2 Et si je suis dans l’incapacité de manifester ma volonté ? Dans l’hypothèse où le malade est incapable de consentir aux soins, aucun acte médical ne pourra Le secret médical, la possibilité de refuser un traitement… Autant de questions qui surgissent au moment où le malade et son entourage sont les plus vulnérables. Bien connaître ses droits en matière de santé est une nécessité pour mieux vivre la maladie. Tour d’horizon en 7 questions. PAR LÉA CLAUDET lui être prodigué sans consulta- tion préalable de la personne de confiance. Cette dernière est dési- gnée dans un écrit révocable àtout moment. Il peut s’agir d’un proche, d’un parent ou du médecin traitant. “Attention, il s’agit d’une simple consultation. Le médecin n’est en aucun cas lié par l’avis du tiers de confiance” , explique M e Alain Antoine, avocat. 3 Ma fille mineure refuse de se soigner ou je refuse que des soins lui soient prodigués. À qui revient la décision finale ? “Le mineur n’a aucun droit. Il peut cependant participer aux déci- sions et doit être informé selon son degré de maturité. Mais la décision revient aux titulaires de l’autorité ••• © ISTOCKPHOTO