ANFORM GUADELOUPE N83

138 anform ! • mars - avril 2019 droit parentale. Les parents peuvent refuser un soin non urgent pour le mineur, mais dès lors que le pro- nostic vital est engagé, le médecin passera outre le refus des parents. À noter que l’opposition des parents à ce que soient prodigués des trai- tements nécessaires à la survie de l’enfant s’apparente à un cas de maltraitance susceptible de faire l’objet d’un signalement auprès du procureur de la République” , explique M e Alain Antoine. 4 Un médecin peut-il refuser un patient ? L’article 47 du Code de déontologie médicale prévoit que “hors le cas d’urgence et celui où il manque- rait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons profession- nelles ou personnelles”. Selon le Dr Nassima Fehri, médecin géné- raliste, tout dépend du contexte. “En cas d’urgence médicale, il est évident que le médecin a l’obliga- tion de porter secours à la personne sous peine de commettre le délit de non-assistance à personne en danger. Hors de cette situation, le médecin peut refuser un patient s’il n’est pas compétent dans la spécia- lité requise par la maladie, en cas de mésentente avec le patient ou si ce dernier n’adhère pas à la prise en charge proposée. En revanche, il est interdit de refuser de soigner un malade par discrimination, ou pour des raisons financières, quand par exemple, un malade bénéficie de la CMU” , explique-t-elle. 5 Je suis victime d’une erreur médicale, que faire ? Afin de pouvoir obtenir réparation, il faut démontrer l’existence d’une faute médicale, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. “Il existe deux types de procédures. Si un établissement de santé publique est en cause, il faudra démontrer la faute du service médical et l’action sera ••• © ISTOCKPHOTO “Le secret médical est absolu. Le médecin ne peut divulguer aucune information même aux proches du patient.”