ANFORM GUADELOUPE N83

mars - avril 2019 • anform ! 139 portée devant le tribu- nal administratif. En revanche, si les soins ont été réalisés par un praticien privé, il conviendra de démontrer la faute personnelle du docteur et l’action devra être intentée devant le tribu- nal de grande instance. Dans tous les cas, c’est un expert judiciaire et médical impartial, désigné par le tribunal compétent, qui sera chargé de rechercher l’existence ou non d’une faute. Peuvent être réparables les préjudices corpo- rels : la douleur, les conséquences esthétiques, l’incapacité physique, mais aussi les préjudices d’agré- ment (le fait de ne plus pouvoir faire de vélo, s’occuper de ses enfants…), ainsi que le préju- dice économique indemnisant les coûts financiers engendrés et les répercussions sur la vie pro- fessionnelle” , expose M e  Alain Antoine. Ce dernier précise éga- lement qu’il existe une possibilité d’obtenir réparation d’un préju- dice alors même qu’aucune faute n’a été commise. C’est le cas de l’aléa thérapeutique, par exemple, lors de complications médicales imprévisibles ou de maladies noso- comiales. 6 Quels sont les contours du secret médical ? Les médecins et professionnels de santé sont soumis au secret pro- fessionnel dit couramment “secret médical” . Sauf dérogations, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le médecin a connais- sance. Le principe est que le secret médical est absolu. Le médecin ne peut divulguer aucune information même aux proches du patient. La violation du secret médical consti- tue une infraction pénale. Ainsi, l’article 226-13 du Code pénal dispose que “la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende”. Dans certains cas strictement encadrés par la loi, le médecin est autorisé à passer outre le secret médical dans le but de protéger le patient ou les tiers. Ainsi, le médecin doit informer les autorités judiciaires de privations ou de sévices infligés à un mineur ou àune personne inca- pable de se protéger, informer le préfet des personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui, ou encore déclarer les maladies contagieuses àl'autorité sanitaire. 7 Peut-on accéder au dossier médical d’une personne décédée ? Le dossier médical est consti- tué des résultats d’examens, des comptes rendus de consultations, des prescriptions… Il n’existe pas un dossier médical unique par patient mais un dossier par profes- sionnel de santé. Le principe est que seul le patient ou le médecin choisi par lui, a le droit d’accéder au dossier médical. À ce titre, les établissements de santé ont l’obli- gation de conserver le dossier médical pendant 20 ans àcompter de la dernière consultation du patient dans l’établissement. Quant au droit de regard sur le dossier médical d’une personne décédée, il est strictement encadré par la loi. Il est réservé aux ayants droit, au conjoint ou partenaire de Pacs et doit être motivé par la recherche de la connaissance des causes du décès, pour faire valoir un droit ou pour défendre la mémoire du défunt.